Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 95
Le jeudi 24 avril 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden
Buchanan Carstairs Cochrane Cogger Comeau Cools Corbin DeWare Doyle Fairbairn
Forest Gigantès Grafstein Graham Gustafson Haidasz Hays Hébert
Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kenny Keon Kinsella Kirby Landry
Lavoie-Roux LeBreton Lewis
Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Milne Molgat
Moore Nolin Oliver Pearson Pépin Perrault Petten Phillips Prud'homme Rizzuto
Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Simard Sparrow Spivak Stanbury
Stewart Stollery Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Cochrane dépose sur le Bureau ce qui suit :
Documents au sujet du projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.-Document parlementaire no 2/35-674S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Maheu, membre du Comité mixte permanent des langues officielles, dépose le troisième rapport de ce Comité (l'application de la Loi sur les Langues officielles dans la région de la capitale nationale).-Document parlementaire no 2/35-675.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)), sans amendement.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs présente le rapport suivant :
Le JEUDI 24 avril 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec la recommandation suivante :
Votre Comité sait qu'une fondation existe à Osgoode Hall Law School pour étudier le phénomène du crime organisé au Canada. Votre Comité recommande que le gouvernement fédéral participe activement à cette étude, notamment en accordant son appui aux tribunes publiques et aux études internationales visant à mieux comprendre ce phénomène.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le seizième rapport de ce Comité (projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu), sans amendement.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence), sans amendement.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le dix-huitième rapport de ce Comité intitulé Rapport intérimaire du Sous-comité de l'enseignement postsecondaire).-Document parlementaire no 2/35-676S.
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le JEUDI 24 avril 1997
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget présenté par le comité mixte sur l'examen de la réglementation pour les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998 :
| Services professionnels et autres | 94 781 $ |
| Divers | 5 400 |
| Total | 100 181 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 18h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 136, en date du 28 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant l'hélicoptère EH-101.-Document parlementaire no 2/35-677S.
Réponse à la question no 137, en date du 28 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant l'hélicoptère EH-101.-Document parlementaire no 2/35-678S.
Réponse à la question no 161, en date du 11 décembre 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, concernant le coût d'impression du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.-Document parlementaire no 2/35-679S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le18 février 1997.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières).
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. à l'article 50, par substitution, à la ligne 31, page 93, de ce qui suit :
« 92. (1) Dans les trois ans suivant la date de ».
2. à l'article 1, par substitution aux lignes 1 à 14, page 4, de ce qui suit :
«« accessible sur le marché » S'entend, en ce qui concerne une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur qu'il est possible de se procurer, au Canada, à un prix et dans un délai raisonnables, et de trouver moyennant des efforts raisonnables. »
3. à l'article 28, par substitution, à la ligne 44, page 63, et aux lignes 1 à 4, page 64, de ce qui suit :
« production. »
Après débat,
Les motions en amendement, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la troisième lecture du projet de loi, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que soit formé un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le Comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et de dix députés et de deux coprésidents;
Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du Comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du Comité;
Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que quatre membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer aux dits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le31 mai 1998.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi concernant une certaine Karla Homolka.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité du projet de loi.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je suis dis posé à rendre une décision.
Mon opinion à l'égard du projet de loi n'a pas changé. J'ai statué qu'il était irrecevable lorsqu'il a été présenté pour la première fois. Ce projet de loi est identique. Par conséquent, je statue encore une fois qu'il est irrecevable.
En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi concernant une certaine Karla Homolka, est rayé et le projet de loi retiré.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 30 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario à trouver ensemble, une solution juste et généreuse assurant l'avenir de l'hôpital Montfort de façon à faire en sorte que l'établissement puisse continuer de servir sa clientèle locale de langue minoritaire et les communautés francophones de l'ensemble du pays;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario » de ce qui suit :
« tous les décideurs ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement est retirée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario à trouver ensemble, une solution juste et généreuse assurant l'avenir de l'hôpital Montfort de façon à faire en sorte que l'établissement puisse continuer de servir sa clientèle locale de langue minoritaire et les communautés francophones de l'ensemble du pays.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 29, 38 (interpellations), 112 et 114 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hays, attirant l'attention du Sénat sur le rapport du groupe interparlementaire Canada-Japon à la cinquième réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Vancouver, Colombie-Britannique, du 7 au 10 janvier 1997.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 33, 34, 25 et 31 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton :
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;
Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que les documents et témoignages recueillis par le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le17 juin 1997; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
Après débat,
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Lucier et Bryden substitués à ceux des honorables sénateurs Lewis et Pearson(23 avril).
Les noms des honorables sénateurs Lewis, Pearson, Petten, Stanbury et Corbin substitués à ceux des honorables sénateurs Lucier, Bryden, Maheu, Gigantès et Petten (24 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (23 avril).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Grimard (23 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Les noms des honorables sénateurs Perrault et Landry substitués à ceux des honorables sénateurs Watt et Poulin(23 avril).
Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton :
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur De Bané (24 avril).